En situation irrégulière, vous souhaitez vous régulariser ?

Voici les étapes clefs de la procédure :

  1. Diagnostiquer votre situation
  2. Retirer la liste des pièces à fournir à la Préfécture
  3. Préparer votre dossier
  4. Prendre rendez-vous

Ce régulariser signifie simplement demander un titre de séjour alors que vous êtes venu en France avec un simple visa ou que vous n'avez pas renouvelé votre titre de séjour.
Il faut donc constituer un dossier réunissant les pièces justifiant que vous remplissez les conditions prévues par la loi pour obtenir un titre de séjour.

Les titres de séjour

Il existe plusieurs catégories de titres de séjour: les cartes de séjour temporaires (de 1 à 4 ans) et les cartes de résident (10 ans).

Les instructions de dépôt du dossier varient en fonction des Préfectures.
En général, il faut se présenter une premiere fois à la préfecture du lieu où vous vivez (se renseigner sur les horaires pour y être dès l'ouverture car il y a généralement du monde ...) et retirer la liste des pièces à fournir.
Il existe des variantes (à Paris par exemple il faut prendre rendez-vous par téléphone pour déposer son dossier, à Boulogne Billancourt, le dépôt de dossier se fait sans rendez-vous, etc.).

La liste varie en fonction du type de titre de séjour demandé. Elle est disponible auprès de chaque Préfecture et peut légèrement varier d'un département à l'autre.

Les principales cartes de séjour sont les suivantes :

  • Carte de séjour temporaire : "Vie privée et familiale" ou VPF
  • Carte de séjour temporaire : "Etudiant"
  • Carte de séjour temporaire : "Entrepreneur et profession libérale ou salarié"
  • Carte de séjour temporaire : "Admission exceptionnelle au séjour"

Carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

Seul la carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour n'est possible pour les étrangers entrés en France sans visa ou avec un visa court séjour (ou ne pouvant établir le visa long séjour obtenu) (en vertu de l'art. L.313-14 CESEDA)

"La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."
Il faut pour cela justifier d’une situation exceptionnelle ou de considérations humanitaires : ancienneté de présence en France supérieure à 10 ans, présence en France de plus de 5 ans et relation conjugale avec un étranger vivant en France depuis plus de 18 mois, etc.
Ce titre de séjour ouvre droit à une carte de séjour temporaire VPF ou salarié (si les conditions du titre de séjour sont remplies).

Le dépôt du dossier en Préfécture

Une fois que vous disposez de la liste des pièces à fournir, il faut vous rendre à la Préfecture pour déposer votre dossier.
Lors du RDV, la Préfecture vérifie que le dossier est complet et peut également vous poser des questions sur votre d’insertion en France.
Après examen, elle prend une décision:

  • soit votre demande est acceptée : vous recevrez quelques semaines plus tard une date de retrait de votre titre de séjour (à Paris, la décision est annoncée immédiatement);
  • soit un refus : vous recevrez alors un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans les mois qui suivent; Cette décision peut être contesté devant le Tribunal administratif par une procédure de recours.


Le service Refusdetitre vous propose plusieurs formules afin de vous assister dans la préparation de votre dossier de demande de titre de séjour et dans le recours contre votre refus de titre de séjour.

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