Comment faire sa demande de titre de séjour ?

Voici les étapes clefs de la procédure :

  1. Diagnostiquer votre situation
  2. Retirer la liste des pièces à fournir à la Préfecture
  3. Préparer votre dossier
  4. Prendre rendez-vous et déposer votre dossier

Il s'agit donc de constituer un dossier réunissant les pièces justifiant que vous remplissez les conditions prévues par la loi pour obtenir un titre de séjour.

Les titres de séjour

Il existe plusieurs catégories de titres de séjour: les cartes de séjour temporaires (de 1 à 4 ans) et les cartes de résident (10 ans).

Les instructions de dépôt du dossier varient en fonction des Préfectures.
En général, il faut se présenter une premiere fois à la préfecture du lieu où vous vivez (se renseigner sur les horaires pour y être dès l'ouverture car il y a généralement du monde ...) et retirer la liste des pièces à fournir.
Il existe des variantes (à Paris par exemple il faut prendre rendez-vous par téléphone pour déposer son dossier, à Boulogne Billancourt, le dépôt de dossier se fait sans rendez-vous, etc.).

La liste varie en fonction du type de titre de séjour demandé. Elle est disponible auprès de chaque Préfecture et peut légèrement varier d'un département à l'autre.

Les principales cartes de séjour sont les suivantes :

La carte de séjour "Vie privée et familiale" ou VPF

En vertu de l'article L.313-11 du CESEDA et sauf si votre présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être demandée si :

  • Si vous êtes majeur et qu'un de vos parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou de la carte de résident,
  • Si vous êtes entré en France régulièrement et que votre conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes et que le regroupement familial a été autorisé,
  • Si vous êtes majeur et vous avez résidé avec l'un de vos parents depuis au plus l'âge de treize ans,
  • Consulter les autres cas d'éligibilités;

La carte de séjour "Etudiant"

En vertu de l'article L.313-7 du CESEDA, la carte de séjour temporaire portant la mention "Etudiant" peut être demandée si :

  • Si vous faites des études en France et que vous jusitifiez de moyens d'existence suffisants,
  • Si vous avez suivi vos études en France, sans interruption depuis l'âge de seize ans et que vous souhaitez y poursuivre vos études supérieures,
  • Si vous avez un visa pour un séjour d'au moins trois mois et que vous êtes inscrits dans un établissement supérieur;
  • Consulter les autres cas d'éligibilités;

La carte de séjour "Entrepreneur et profession libérale ou salarié"

En vertu de l'article L.313-10 du CESEDA, la carte de séjour temporaire portant la mention "Entrepreneur et profession libérale ou salarié" est délivrable sous plusieurs conditions suivant si vous êtes salarié, travailleur non salarié ou entrepreneur. Vous pouvez consulter en détail les conditions d'éligibilité sur Legifrance.
La procédure de demande de titre de séjour salarié est particulière, puisque le dossier doit être établi par le demandeur mais aussi par son employeur potentiel.
La Préfecture le transmet dans un premier temps à la DIRECCTE pour que celle-ci délivre (ou pas…) une autorisation de travail.

Le dépôt du dossier en Préfécture

Une fois que vous disposez de la liste des pièces à fournir, il faut vous rendre à la Préfecture pour déposer votre dossier.
Lors du RDV, la Préfecture vérifie que le dossier est complet et peut également vous poser des questions sur votre d’insertion en France.
Après examen, elle prend une décision:

  • soit votre demande est acceptée : vous recevrez quelques semaines plus tard une date de retrait de votre titre de séjour (à Paris, la décision est annoncée immédiatement);
  • soit un refus : vous recevrez alors un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans les mois qui suivent; Cette décision peut être contesté devant le Tribunal administratif par une procédure de recours.


Le service Refusdetitre vous propose plusieurs formules afin de vous assister dans la préparation de votre dossier de demande de titre de séjour et dans le recours contre votre refus de titre de séjour.

Vous souhaitez vous régulariser et vous avez besoin d'une assistance dans la constitution de votre dossier ?

RefusdeTitre vous accompagne dans votre procédure de demande de titre de séjour pour vous aider à obtenir votre carte de séjour.