Respect de la vie privée

Version en date du 04.01.2017.
Pour utiliser les services refusdetitredesejour.fr (les « Services ») proposés par OCTAGRAM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 715 776 au RCS de Paris, dont le siège social est 59 rue Chardon Lagache, 75016 Paris (France), l’utilisateur de refusdetitredesejour.fr (l’« Utilisateur ») est amené à fournir à OCTAGRAM des informations personnelles le concernant.
L’inscription à refusdetitredesejour.fr et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente charte (la « Charte ») par l’Utilisateur.

Objet

La Charte a pour objet de définir les engagements de OCTAGRAM, en tant que responsable de traitement, eu égard au respect des données personnelles de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de refusdetitredesejour.fr et des Services dans les conditions définies dans les Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.refusdetitredesejour.fr.io et dans les conditions particulières applicables (les « Données »).

Données Collectées

L’Utilisateur doit fournir les Données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires du questionnaire signalés par un astérisque pour bénéficier des Services (*).
A défaut de réponse, l’inscription de l’Utilisateur sur refusdetitredesejour.fr et pour les Services proposés ne pourra être effectuée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur refusdetitredesejour.fr.
Les réponses de l’Utilisateur dans les champs non signalés par un astérisque (*) sont optionnelles.
OCTAGRAM collecte et traite les Données de l’Utilisateur, telles que notamment :

  • les données relatives à l'identité de l’Utilisateur, personne physique (telles que notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, identifiant et mot de passe) ;
  • les données relatives à l’identité de la société de l’Utilisateur et à sa vie (telles que dénomination sociale, adresse du siège social, nom, prénom et adresse des dirigeants, numéros de téléphone, adresses email) ;
  • les données relatives au compte bancaire pour les besoins de la facturation des Services fournis par OCTAGRAM et ses partenaires;
  • les données relatives au compte bancaire de l’Utilisateur du service d’agrégation des comptes bancaires ainsi que l’ensemble des transactions intervenant sur les comptes bancaires concernés ;
  • les données relatives aux comptes de paiement de l’Utilisateur et mouvements effectués sur les comptes de paiement - les données informatiques de connexion et de navigation sur le site refusdetitredesejour.fr (telles que notamment la date, l’heure de connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP) ;
  • les données personnelles mises à la disposition de OCTAGRAM par l’Utilisateur.

Finalités du traitement

Les Données fournies lors de l’inscription à refusdetitredesejour.fr et de l’utilisation des Services seront traitées par OCTAGRAM pour les finalités suivantes :

  • la gestion de l’accès aux Services et de leur utilisation ;
  • la réception d’offres personnalisées de la part de OCTAGRAM et/ou de ses partenaires ;
  • la réception de lettres d’information de la part de OCTAGRAM et/ou de ses partenaires pouvant porter notamment sur les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour des Services ;
  • la facturation des fonctionnalités payantes de refusdetitredesejour.fr.

Conservation des données

Les Données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

Utilisation de cookies

OCTAGRAM enregistre, dans des fichiers informatiques appelés « Cookies » installés sur le navigateur Internet de l’Utilisateur, des données relatives à sa navigation sur refusdetitredesejour.fr.
Les informations contenues dans les Cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.
Les Cookies utilisés sont strictement nécessaires à OCTAGRAM puisqu’ils ont pour finalité de faciliter la communication électronique entre l’Utilisateur et OCTAGRAM et de permettre la fourniture des Services à l’Utilisateur.
Ils ont notamment pour fonction de :

  • reconnaître l’Utilisateur lors de sa connexion sur refusdetitredesejour.fr ;
  • garder sa session active ;
  • mesurer l’audience de refusdetitredesejour.fr.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’insertion des cookies, à tout moment, en configurant les préférences de son navigateur. Il peut également désactiver à tout moment les cookies qui ont été installés sur son ordinateur. L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités de refusdetitredesejour.fr ou Services ne seront plus accessibles en cas de désactivation des cookies.
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Destinataires des données

Partage des Données pour les besoins des Services

Pour les besoins de la fourniture des Services, les Données sont transmises aux employés de OCTAGRAM, aux partenaires de OCTAGRAM et à des tiers sous-traitants de OCTAGRAM situés au sein de l’Union Européenne, qui peuvent réaliser les traitements ou d’autres prestations informatiques en relation avec les Services.
OCTAGRAM est susceptible de céder tout ou partie de ses actifs, et notamment l’activité relative aux Services pour laquelle elle traite les Données, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’une vente totale ou partielle de ses actifs ou dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’Utilisateur accepte et est informé que le successeur de OCTAGRAM pourra traiter les Données pour assurer la continuité des Services conformément à la Charte.

Partage des Données à des fins de prospection

OCTAGRAM pourra transférer les Données de l’Utilisateur à ses partenaires et aux sociétés de son groupe, après avoir obtenu le consentement exprès de l’Utilisateur pour recevoir des communications et offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par les partenaires et sociétés de son groupe.
L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à la réception de ces communications et offres commerciales des partenaires en informant OCTAGRAM conformément à l’article 8 de la Charte.

Divulgation des Données aux autorités

Au titre de circonstances particulières, OCTAGRAM peut être amenée à divulguer les Données à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en solliciteraient la communication conformément à la législation applicable.

Sécurité et confidentialité des données

OCTAGRAM a pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Données sont traitées par OCTAGRAM de manière à assurer leur sécurité et leur confidentialité dans les limites suivantes :

  • il est impossible de garantir totalement la sécurité d’Internet et des données transmises via Internet ; et
  • il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de ses mots de passe et de ne pas les divulguer à une personne qui n’aurait pas été autorisée à les utiliser.

Droits de l'utilisateur

En utilisant refusdetitredesejour.fr et les Services et en communiquant les Données, l’Utilisateur accepte que les Données soient collectées et traitées conformément à la Charte.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des Données le concernant. Si l’Utilisateur souhaite consulter les Données qu’il a fournies à OCTAGRAM, annuler son inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre Service, il pourra adresser cette demande par courrier électronique à : contact-oqtf@refusdetitredesejour.fr ou par courrier postal à OCTAGRAM, 59 rue Chardon Lagache, 75016 Paris.
L’Utilisateur peut également demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, en adressant un courrier électronique ou un courrier postal à la même adresse.
Par ailleurs, l’Utilisateur a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des Données le concernant fassent l’objet d’un traitement ou d’un transfert dans les conditions décrites dans la Charte par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses précitées.

Divers

Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution de la Charte par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans la Charte ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la Charte s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Modification

OCTAGRAM se réserve le droit de modifier la Charte et en informera préalablement l’utilisateur par e-mail ou par voie d’affichage sur refusdetitredesejour.fr.

Loi applicable

La Charte est régie par le droit français.